Réponse publiée le 24 avril 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'évolution du dispositif de l'aide juridictionnelle. Dans un souci de modernisation de ce dispositif, le garde des sceaux lui indique avoir organisé des assises de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle le 30 janvier dernier. Ces assises ont été l'occasion d'échanger avec l'ensemble des acteurs concernés sur l'avenir de l'aide juridique, qu'il s'agisse des niveaux de rétribution de la profession d'avocat, des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, des garanties requises pour une défense de qualité, ou encore du développement d'autres mécanismes d'accès au droit et à la justice telle l'assurance de protection juridique. Ainsi cette journée a permis d'identifier les améliorations qui pourraient être apportées au dispositif français de l'aide juridique, et de formuler des propositions de réforme. Le garde des sceaux l'informe que certaines de ces propositions sont actuellement étudiées par ses services et pourront être reprises dans un texte de nature réglementaire. En outre, il lui rappelle que la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique précise désormais l'articulation entre le dispositif de l'aide juridictionnelle et celui de l'assurance de protection juridique. Il lui indique qu'un projet de décret d'application en cours d'élaboration permettra de parachever cette réforme afin que l'accès des citoyens à la justice soit facilité.