conseils de quartier
Question de :
M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur la création des conseils de quartier, prévue au terme de la loi du 27 février 2002. Les conseils de quartier instaurés par ladite loi ne font qu'ajouter une strate supplémentaire à un système qui est déjà bien rodé, et où, notamment à Marseille, les comités d'intérêt de quartier créent un partenariat sûr entre les administrés et le monde politique. Ces CIQ, régis par la loi de 1901 et reconnus d'utilité publique, sont depuis vingt ans des acteurs de la démocratie de proximité. Dans le cas de Marseille, il semble que la création de conseils de quartier soit inutile, voire assimilée à un recul de la démocratie puisque la représentation serait politique et non plus associative. Il souhaite par conséquent savoir s'il est prévu des modifications avant promulgation du décret d'application de la loi précitée afin de préserver la spécificité phocéenne. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Réponse publiée le 11 août 2003
Aux termes de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement des conseils de quartier, le périmètre des différents quartiers de la commune étant préalablement défini par le conseil municipal même. Cette disposition législative, qui arrête le principe de la création des conseils de quartier, ne nécessite pas de décret d'application puisqu'elle laisse au conseil municipal le soin de procéder à leur constitution. Dans le cadre souple donné par la loi, les conseils municipaux gardent donc leur libre appréciation sur les conditions de mise en place des conseils de quartier et peuvent décider le maintien des structures de concertation existantes qui trouvent ainsi un fondement législatif.
Auteur : M. Bruno Gilles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : ville
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 11 août 2003