Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la modification des règles appliquées en matière de FCTVA (circulaire NCT B 06 000 54 C, loi de finances 2006). En effet, il vient d'être alerté par des communes de sa circonscription qui avaient inclus dans le montage financier de leurs projets le FCTVA. Or, les maires des communes concernées viennent d'être informés que ces projets n'étaient plus éligibles. Le changement de ces règles risque donc de remettre en cause les projets de ces communes, et plus particulièrement pour ceux des petites communes rurales qui possèdent de très faibles moyens pour réaliser les constructions attendues légitimement par leurs habitants. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être mises en oeuvre dans ce cadre.