Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées. Considérant qu'une proportion non négligeable de clichés pris par les radars automatiques sont parfois de qualité médiocre et le conducteur (pas clairement identifiable, de nombreuses contraventions sont contestées. Cependant, il apparaît que dans une telle hypothèse, les automobilistes verbalisés doivent régler leur amende dans des délais très rapides, faute de quoi, il leur est appliqué une amende majorée. Il s'étonne que des délais plus longs ne puissent pas être accordés dès lors qu'une contestation de la contravention est officiellement engagée. Aussi, compte tenu de la multiplication des contentieux en ce domaine, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle adaptation de la réglementation pourrait être envisagée, de manière à garantir les droits des automobilistes.