fonctionnement
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi organique, définissant le statut des juges de proximité adopté conforme par le Sénat le 22 janvier 2003, en deuxième lecture. La loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités de recrutement de ces juges de proximité dont la prise de fonction devrait intervenir au cours du dernier trimestre 2003. Cette volonté nouvelle de fluidifier notre système judiciaire devrait tendre à régler plus rapidement les litiges de la vie courante qui empoisonnent le quotidien de nos concitoyens, victimes souvent sans réelle défense face aux lenteurs et complexités des procédures administratives. Toutefois, soucieux des vives inquiétudes exprimées par les conciliateurs de justice qui oeuvrent bénévolement à la résolution amiable de nombreux petits conflits, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il a prises sur l'articulation envisagée entre l'action de ces derniers et celle des juges de proximité.
Réponse publiée le 16 juin 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la compétence des juges de proximité a été définie dans la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice en date du 9 septembre 2002. La loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 a défini, quant à elle, les conditions de recrutement ainsi que le statut des juges de proximité. Loin de s'opposer, les fonctions de juge de proximité et de conciliateur se complètent. La juridiction de proximité répond au souci de faciliter le traitement judiciaire, au civil, des petits litiges et, au pénal, des petites infractions. Elle permettra aux justiciables d'obtenir une décision de justice ayant force exécutoire quand ils n'auront pas réussi à se concilier. Au surplus, le juge de proximité pourra expressément renvoyer les parties devant un conciliateur. L'articulation est également opérée au plan statutaire par la loi organique du 26 février 2003 qui permet aux conciliateurs possédant cinq ans d'ancienneté de postuler aux fonctions de juge de proximité.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003