Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications exprimées par le comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle (CDTFM) concernant la méthode de calcul du salaire annuel moyen de base (SAMB) des travailleurs frontaliers. En effet, si les travailleurs frontaliers contribuent au financement des pensions qui sont versées aux polypensionnés français, ils sont écartés du dispositif du décret n° 2004/144 du 13 février 2004. Ce décret relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales, modifie le code de la sécurité sociale (CSS) et introduit, pour les polypensionnés français ayant exercé toute leur carrière professionnelle en France, une période de référence réduite et proportionnelle à la durée réellement cotisée dans les différents régimes susvisés. Aussi, le CDTFM souhaiterait que tous les travailleurs transfrontaliers intègrent le dispositif de définition et de calcul de la durée de référence proportionnelle réduite mis en place par celui-ci. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.