Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur des textes de lois se rapportant à la profession d'orthophoniste. Au regard du décret du 18 août 1995, relatif au diplôme de cadre de santé, qui stipule dans son annexe 1 « que l'objectif de décloisonnement poursuivi ne saurait en aucun cas conduire à remettre en cause l'identité de chacune des professions ni à autoriser l'encadrement ou la formation des professionnels d'une filière par des cadres de santé n'ayant pas la même origine professionnelle » et du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 qui stipule à son article 4 « que les agents du grade de cadre de santé exercent des fonctions correspondant à leur qualification » (Statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière), une question est posée : un masseur kinésithérapeute cadre de santé ou cadre de santé supérieur a-t-il autorité à encadrer des orthophonistes ? Par ailleurs, le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 stipule en son article 1 que l'orthophonie consiste à prévenir, évaluer et prendre en charge les troubles associés à la compréhension du langage oral et écrit et à son expression : un orthophoniste salarié de la fonction publique hospitalière peut-il ou doit-il réaliser des bilans neuropsychologiques ? Il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ces questions relatives aux rapports hiérarchiques et aux fonctions des orthophonistes au sein d'un groupe hospitalier.