Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la loi du 21 août 2003, dite loi Fillon, qui donne la possibilité aux salariés ayant eu des carrières longues, de partir avant l'âge de soixante ans, à condition d'avoir cotisé un nombre de trimestres suffisants. Les assurés percevant une pension d'invalidité versée par le régime général de l'assurance maladie, voient cette pension convertie en pension vieillesse au titre de l'inaptitude à leur soixantième anniversaire Ils continuent ainsi à bénéficier, jusqu'à leur soixante-cinq ans de l'exonération du ticket modérateur liée à leur pension d'invalidité Il s'avère qu'avec la parution de la loi précitée, l'article R. 341-22 du Code de la sécurité sociale, qui précise le point de départ de la pension vieillesse au titre de l'inaptitude, n'a pas été modifié et continue à fixer ce dernier le jour du soixantième anniversaire. En conséquence, les assurés invalides pouvant bénéficier d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue se voient refuser, par les caisses, le maintien de l'exonération du ticket modérateur du jour de leur départ à la retraite jusqu'à leur soixantième anniversaire, cette exonération étant ensuite rétablie jusqu'à leur soixante-cinq ans. Il souhaite lui signaler cette situation pour le moins anachronique qui, si elle touche peu de personnes, mériterait malgré tout d'être corrigée rapidement car totalement incompréhensible pour les assurés sociaux.