baux d'habitation
Question de :
M. Jacques Domergue
Hérault (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les loyers impayés. Lorsque la force publique refuse d'intervenir pour expulser un locataire condamné en justice pour impayés de loyers, le bailleur peut se retourner contre l'État. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de dossiers ainsi pris en compte par l'État et le montant des sommes versées aux bailleurs durant ces dernières années.
Auteur : M. Jacques Domergue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 27 février 2007