Réponse publiée le 1er mai 2007

La taxation des houilles, lignites et cokes est prévue par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. La loi de finances rectificative pour 2006 a donc introduit dans le code des douanes un nouvel article 266 quinquies B qui précise le champ d'application et le fonctionnement de la nouvelle taxe sur le charbon, qui entre en vigueur au 1er juillet 2007. Cette mesure, qui fait partie des actions préconisées par le Premier ministre dans le cadre du pacte national pour l'environnement, vise, par la taxation d'une énergie fossile au demeurant polluante, à favoriser le recours aux énergies renouvelables. Elle permet cependant, par l'existence de plusieurs usages exonérés, de préserver l'équilibre économique de certaines activités, notamment dans le secteur industriel. Ainsi, la taxe est due lorsque les houilles, lignites et cokes sont utilisés comme combustibles. En revanche ces produits ne sont pas taxables lorsqu'ils sont utilisés pour un autre usage que combustible, lorsqu'ils sont affectés à un double usage (notamment dans les procédés métallurgiques ou de réduction chimique), lorsqu'ils servent à la fabrication de produits minéraux non métalliques et lorsqu'ils sont consommés dans l'enceinte des établissements de production de produits pétroliers. Par ailleurs, sont exonérées de taxe les quantités de houilles, lignites et cokes servant à la production d'électricité, utilisées pour les besoins de leur extraction ou de leur production, et pour la consommation des particuliers, même sous forme collective. Des précisions seront apportées par décret à paraître au cours du premier semestre 2007 sur les procédés industriels dans le cadre desquels le charbon ne sera pas soumis à taxation.