Réponse publiée le 10 mars 2003

Le Gouvernement a confirmé à plusieurs reprises sa volonté de maintenir l'existence d'un statut national du personnel des industries électrique et gazière. Il reste toutefois que ce statut est un statut vivant. Il aura probablement à évoluer afin de s'adapter au nouveau contexte économique, résultat notamment de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, conformément aux directives européennes, comme cela a d'ailleurs été le cas plus d'une quarantaine de fois depuis sa parution en 1946. Quant aux mesures d'application de ce statut rendues applicables à l'ensemble de la branche des industries électrique et gazière, celles-ci sont désormais modifiées par voie d'accords collectifs. La négociation collective de branche a en effet été rendue possible par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ce qui permet à l'ensemble des acteurs qui se diversifient de s'exprimer et non plus seulement à EDF-GDF.