Réponse publiée le 30 septembre 2002

L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les difficultés que rencontrent les responsables des petites entreprises agricoles ayant des activités saisonnières pour l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, notamment pour ce qui concerne la programmation de la modulation du temps de travail et les délais de prévenance. Au-delà des dispositions législatives et réglementaires nombreuses et pour certaines complexes, les partenaires sociaux ont conclu le 29 mars 2001 un avenant à l'accord du 23 décembre 1981, relatif à la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, qui prévoit d'une part, la possibilité de recourir à la modulation - qui est la modalité d'aménagement du temps de travail la plus fréquemment utilisée par les entreprises du secteur agricole ayant signé une convention dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 ou bénéficié des allègements de charges sociales prévus par la loi de 19 janvier 2000 - et d'autre part, l'accès direct pour les petites entreprises à cette modalité d'aménagement du temps de travail sans qu'elles aient la nécessité de conclure un nouvel accord. Ce dispositif conventionnel a entendu aussi répondre au plus près aux besoins spécifiques des petites entreprises et exploitations agricoles.