Réponse publiée le 2 juin 2003

Le Gouvernement a fait de l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes un des axes prioritaires de la politique du logement. Afin d'éclairer les choix dans ce domaine, une mission conjointe a été confiée à deux experts indépendants dont l'objet est de recenser et d'analyser les différents dispositifs ou expériences existants, et de proposer les améliorations de nature juridique et financière pouvant être apportées à ces dispositifs. A l'objectif d'élargir le nombre d'accédants modestes doit s'ajouter celui de la recherche d'une sécurité optimale, tant pour l'accédant que pour le prêteur. Parmi les dispositifs examinés, la location-accession paraît être une voie qui mérite une attention particulière, les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété n'ayant permis qu'un développement très limité de ce mécanisme. Le Gouvernement définira ses orientations au vu des conclusions définitives de cette étude.