Question écrite n° 119228 :
annuités liquidables

12e Législature

Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la loi dite Fillon et ses modalités d'application. Ce dispositif permet aux longues carrières un départ en retraite anticipé avant soixante ans pour ceux qui justifient de 168 trimestres cotisés. Dans ce cadre, la possibilité a été ouverte aux apprentis ou à ceux qui ont suivi de longues études de racheter les trimestres manquants. Par contre cette possibilité n'a pas été envisagée pour les femmes ayant opté pour un congé parental. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible, dans un souci d'équité, d'envisager le rachat a posteriori des trimestres de congé parental pour ces femmes qui sont allées travailler très jeunes et qui ont assumées parallèlement leur charge de mère de famille.

Données clés

Auteur : M. Michel Sordi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 27 février 2007

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