Réponse publiée le 17 avril 2007

L'article 36 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a modifié l'article 10 de la loi du 10 février 2000 en précisant les modalités de fixation des tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat. Cet article conduit le Gouvernement à réexaminer l'ensemble des arrêtés fixant les conditions d'achat de l'électricité de ces installations afin de déterminer les éventuelles modifications qu'il convient d'y apporter. Dans ce cadre, les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse sont actuellement en cours d'examen, afin d'étudier les adaptations qui seraient nécessaires pour que les installations de production d'électricité à partir de biomasse bénéficient d'une rentabilité acceptable, sans excéder une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à cette activité et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé.