Question de : Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

Mme Anne-Marie Comparini souhaite appeler l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les demandes de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté. Les esthéticiennes exercent leur métier selon les dispositions contenues dans un arrêté de 1962 élaboré à une époque où le certificat d'aptitudes professionnelles d'esthétique cosmétique n'était pas obligatoire pour exercer. Or en 2007 les techniques et les formations ont évolué, les esthéticiennes ont des brevets professionnels, des baccalauréats professionnels, des BTS, un certificat d'aptitudes professionnelles obligatoire pour exercer. Leurs clientes réclament de nouvelles techniques qui ne peuvent pas être pratiquées avec ce cadre législatif. Elles demandent donc la modification de l'arrêté de 1962 et l'autorisation de tous types d'épilation aux professionnelles ayant suivi une formation adéquate pour l'utilisation de ces nouvelles techniques et étant titulaires des diplômes adaptés. Par ailleurs, concernant les esthéticiennes à domicile, le décret du 29 décembre 2005 fixe la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail visant les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes, et les soins esthétiques font partie du périmètre réglementaire. Or, comme pour les coiffeurs à domicile, les esthéticiennes demandent que les soins de beauté sortent de cette liste réglementaire pour éviter la persistance d'une concurrence déloyale. Elle désire connaître ses intentions afin d'aider cette profession et d'adapter le cadre législatif et réglementaire de sonexercice.