Question de : M. Éric Woerth
Oise (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le rapport de la direction de la répression des fraudes relatif au diagnostic immobilier requis pour la vente d'un bien immobilier. En effet, la série de diagnostics nécessaires, dont le coût varie entre 150 et 400 euros, concernant la surface, l'état parasitaire des termites et l'installation de gaz, auxquels s'ajoutent depuis le 1er janvier 2007 les diagnostics sur l'électricité, la performance énergétique, l'état des risques naturels, des risques de peinture au plomb ou de présence d'amiante, donne lieu à un certain nombre de dérives et manquements dans l'application des textes administratifs, de la part de certains professionnels peu qualifiés et peu scrupuleux. Pour éviter la remise en cause des diagnostics dans leur ensemble, il lui demande quelles sont les mesures que peut mettre en place le Gouvernement pour simplifier les textes en vigueur et assurer un meilleur contrôle des diagnostiqueurs par une certification obligatoire des entreprises concernées.