Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences pour l'ensemble de l'artisanat, et en particulier pour le secteur de la coiffure, de l'application de l'article 143 de la loi de finances pour 2007. En effet, cet article supprime l'exonération patronale accidents du travail et maladies professionnelles pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2007. Les incidences de cette mesure sont importantes pour les entreprises, en particulier celles du secteur de la coiffure, qui forme et emploie chaque année 33 000 jeunes. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour ne pas compromettre le recours à la formation en alternance, dont l'intérêt n'est plus à démontrer.