Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de deux articles remettant en cause la gratuité des soins pour les personnes les plus démunies. Le premier, article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002, concerne l'aide médicale de l'Etat (AME), dont bénéficient les personnes à très faibles ressources - le plus souvent des étrangers en situation irrégulière - qui ne peuvent prétendre à la couverture maladie universelle (CMU). Elles devront désormais s'acquitter d'un forfait journalier en cas d'hospitalisation et du ticket modérateur pour les consultations et transports sanitaires. Leurs ressources pouvant à peine leur permettre de se nourrir et se loger, nous savons qu'elles n'iront plus se faire soigner, mettant alors leur vie en danger. De plus, par leurs conditions de vie, ces personnes sont fortement exposées à des pathologies graves et souvent contagieuses (sida, paludisme, tuberculose...). Ces maladies ne pourront plus être dépistées et soignées, avec de graves conséquences sur le plan sanitaire pour l'ensemble de la population. Le second, article 136 de la loi de finances 2003, repousse l'ouverture du droit à la couverture maladie universelle (CMU) au début du mois qui suit l'inscription et conditionne l'attribution de cette aide au niveau des revenus de l'année précédente. L'accès aux soins n'en sera que plus retardé, voire abandonné, et des maladies bénignes, faute d'être soignées à temps, évolueront en maladies graves, parfois mortelles. Aussi, il lui demande si, sous couvert de maîtrise des dépenses et de responsabilisation des patients les plus démunis, il compte maintenir ces mesures inconséquentes sur le plan social et dangereuses en termes de santé publique.