Question écrite n° 119431 :
cartes bancaires

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si, lorsqu'une personne se fait voler sa carte bancaire et effectue une déclaration d'opposition à sa banque par téléphone, cela suffit pour que tout paiement ultérieur par la banque soit considéré comme non légitime ou si le point de départ du blocage du compte correspond seulement à la date de notification par lettre recommandée.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 27 février 2007

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