Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'arrêt Griesmar du Conseil d'Etat au 10 juillet 2002. Par un arrêt du 29 novembre 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est stipulé dans le traité instituant la Communauté européenne précisé par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne. Dans sa décision Griesmar, le Conseil d'Etat a réaffirmé cette décision afin que les hommes et les femmes fonctionnaires bénéficient de manière égalitaire des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend faire valoir pour les hommes fonctionnaires, de la même façon que pour les femmes fonctionnaires, les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.