Question écrite n° 11947 :
âge de la retraite

12e Législature

Question de : M. Jacques Le Guen
Finistère (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes totalisant plus de 160 trimestres de cotisations et qui souhaitent bénéficier d'un départ volontaire en retraite avant l'âge légal de soixante ans, Pour la plupart d'entre elles, ces personnes sont entrées très tôt dans la vie, active et aspirent donc à la quitter plus tôt. Dans le cadre de la réforme des régimes de retraites, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement est susceptible de prendre afin de permettre à ces personnes de prétendre à une retraite anticipée, dès lors que le nombre de trimestres de cotisations requis est atteint.

Réponse publiée le 24 mars 2003

La concertation s'engage sur l'avenir des régimes de retraite. Dans ce cadre, la demande de partir à la retraite avant soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler à quatorze ou quinze ans et qui totalisent 160 trimestres bien avant l'âge légal sera étudiée avec attention. L'impact d'une mesure générale sur l'équilibre des régimes de retraite mérite toutefois d'être rappelé. En effet, compte tenu de l'importance de la population concernée, les conséquences financières, pour un départ avant soixante ans sans autre condition que de bénéficier de 160 trimestres d'assurance, sont chiffrées à 13 milliards d'euros pour les régimes de base et les régimes complémentaires.

Données clés

Auteur : M. Jacques Le Guen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 24 mars 2003

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