Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des délais de traitement des affaires de justice qui opposent propriétaires et locataires. Les litiges portés devant la justice par les propriétaires et/ou les locataires connaissent, à l'instar d'autres sujets soumis aux tribunaux, des délais de traitement jugés invariablement trop longs par nos concitoyens. Qu'il s'agisse des droits des locataires ou de ceux des propriétaires, l'équilibre voulu par la loi se voit trop régulièrement mis en cause par les délais encourus. Ainsi, s'il n'est pas rare de voir des locataires non reconnus dans leurs droits, il n'est pas moins rare que des propriétaires, souvent parmi les plus compréhensifs, se voient floués dans leur légitime droit à obtenir de façon pérenne le loyer qui matérialise la mise à disposition du bien loué. Les impayés sont hélas souvent d'origine économique, précarité, chômage, travail intérimaire, hausse du coût de la vie et autres aléas. Il n'en demeure pas moins que, dès lors que ce phénomène se produit et que le propriétaire, à juste titre et après avoir tenté de transiger, a les plus grandes difficultés à faire valoir ses droits auprès de la justice, c'est bien l'autorité judiciaire qui dans son fonctionnement en vient à léser des intérêts privés. Le manque de moyens en personnels est ici flagrant, qui conduit à des décisions de justice éloignées des faits incriminés et mettent en danger l'équilibre financier de petits propriétaires dont le loyer perçu constitue souvent un complément de revenus indispensable. De la même façon, le relogement du locataire défaillant dans un appartement de type social devrait elle être la solution systématiquement mise en avant par les pouvoirs publics. Il en va ici de la volonté du Gouvernement de pallier le déficit flagrant que connaît notre pays en matière de logement social. Il demande donc au Gouvernement de mettre des moyens supplémentaires à disposition de la justice de façon à ce que nos concitoyens, notamment en matière de logement, soient rétablis au plus vite dans leurs droits, et de lui faire connaître ses décisions en la matière.