Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les nouveaux modes de calcul des allocations pour les handicapés. En effet, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a introduit par ses articles 11 et 12 une prestation compensatoire entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Cette allocation remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ainsi que les aides techniques accordées par le SVA (site pour la vie autonome). Or, il semble que la conséquence de cette réforme aboutisse dans certains cas à une diminution des aides qui sont accordées aux personnes handicapées. C'est pourquoi il lui demande quelle est la différence des montants entre les aides précédentes et la nouvelle prestation de compensation.