Question de : Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le risque de dévoiement de la loi de santé publique par des textes d'application inadaptés à la spécificité des produits diététiques et compléments alimentaires. En effet, ce caractère inadapté à ces catégories peut être dangereux pour la protection du consommateur et sa santé. La profession de la diététique et des compléments alimentaire demande que les textes d'application de la loi de santé publique précisent qu'ils ne concernent pas les aliments diététiques ni compléments alimentaires et que les mentions d'éducation sanitaires adaptées à ces catégories de produits pourront être, le cas échéant, fixés dans le cadre des réglementations spécifiques qui leur sont applicables. Elle désire donc connaître ses intentions afin de répondre aux attentes de la profession.