Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application des prélèvements de sécurité sociale par les caisses complémentaires de retraités ayant travaillé dans le cadre du régime local Alsace-Moselle et ayant pris leur retraite en dehors des départements concernés. Aujourd'hui, aucune distinction n'est faite suivant le lieu de résidence, mais il s'étonne que les caisses complémentaires prélèvent un pourcentage de sécurité sociale au régime général (1 %), auquel s'ajoute 1,8 % de prélèvement supplémentaire au régime local. Il souhaiterait savoir sur quels articles de la loi de finances s'appuient les caisses complémentaires pour effectuer un double prélèvement au titre du régime général et du régime local.