Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, il apparaît que les mères de famille ayant eu un enfant décédé avant l'âge de neuf ans ne remplissent pas les conditions nécessaires. Cet enfant, qui ouvre les mêmes droits que les autres lors d'une retraite prise à cinquante-cinq/soixante ans, ne semble pas avoir les mêmes droits dans le cadre d'une retraite anticipée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position en la matière et lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises afin de supprimer les clauses faites sur la durée de vie d'un enfant.