Réponse publiée le 8 mai 2007

Il convient, tout d'abord, de rappeler que le Plan d'épargne logement (PEL) a pour objet de permettre aux particuliers de constituer, sur une durée limitée, une épargne dédiée à un investissement immobilier. À l'issue de cette période d'épargne, le titulaire peut bénéficier d'un prêt dont les conditions de taux et de durée sont encadrées. Malgré ces règles, il est apparu, au début des années 2000, que l'objectif initial du PEL n'avait pas été atteint notamment à l'égard des PEL anciens rémunérés à des taux élevés. Fort de ce constat, le Parlement a souhaité recentrer l'utilisation des sommes épargnées sur la réalisation d'un projet immobilier. C'est ainsi que l'article 80 de la loi de finances pour 2003 conditionne désormais, pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, le versement de la prime d'État à la réalisation du prêt. Plus récemment, l'article 7 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les nouveaux intérêts générés à partir du 1er janvier 2006 sur des PEL détenus depuis plus de douze ans (ou arrivés à l'échéance de leur contrat, pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992) sont désormais assujettis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. En parallèle, l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dispose que le versement, par l'établissement de crédit pour le compte de l'épargnant, des prélèvements sociaux sur les PEL intervient une première fois à l'occasion de leur dixième anniversaire puis au début de chaque année au titre des intérêts générés l'année précédente et une dernière fois, lors de la clôture du plan. Il faut, à cet égard, rappeler qu'auparavant le versement des prélèvements sociaux intervenait uniquement lors de la clôture du plan. Ces nouvelles règles qui concernent la phase d'épargne n'ont pas d'incidence sur les conditions d'octroi du prêt attaché au plan d'épargne. Le montant du prêt, limité à 92 000 euros, et sa durée, qui ne peut pas en tout état de cause excéder quinze ans, dépendent en effet du montant des intérêts acquis sur le plan, et non pas de leur régime d'imposition ni de la durée de la phase d'épargne, du moins pas directement (le montant des intérêts acquis est naturellement, toutes choses égales par ailleurs, d'autant plus élevé que la durée de la phase d'épargne est longue). Il n'existe donc aucun lien entre la durée du plan et l'évolution des prix de l'immobilier ou des taux d'emprunt. Il n'y a pas lieu dès lors de modifier ces règles.