Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'opportunité d'instaurer une prévoyance invalidité généralisée à toutes les entreprises. Pour l'instant, seuls les salariés relevant d'une convention collective ou d'un accord professionnel incluant une prévoyance invalidité peuvent prétendre à une rente complémentaire dans un tel cas. Dans la pratique, la majorité des employés des petites et moyennes entreprises ne bénéficient pas d'une telle mesure. En réponse à la question écrite, n° 83514, posée par Marie-Jo Zimmermann, députée de Moselle, le ministre a indiqué que la mise en place de régimes complémentaires relève aujourd'hui de la liberté contractuelle des partenaires sociaux. Il est cependant avéré que dans la réalité peu de branches professionnelles ont aujourd'hui pris l'initiative d'un régime de prévoyance invalidité. Au vu de cette situation, il souhaite savoir si, à défaut d'une obligation législative de prévoyance invalidité, il est envisageable de prévoir des mesures incitatives, notamment d'ordre fiscal, afin d'encourager le développement de régimes complémentaire dans ce domaine.