Réponse publiée le 14 avril 2003

Le secrétaire d'État aux anciens combattants rappelle que la retraite du combattant, malgré sa dénomination, ne constitue pas une pension de retraite mais une récompense militaire, non imposable et non assujettie à la contribution sociale généralisée (C.S.G.), versée au titre de la reconnaissance nationale aux titulaires de la carte du combattant. Son montant annuel, basé sur l'indice de pension 33, est de 423,06 euros depuis le 1er décembre 2002. Il est assurément modeste, mais il est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant prévu à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Perçue par plus d'un million de bénéficiaires, le coût global de cette prestation pour l'&tat est évalué à près de 400 millions d'euros. Le secrétaire d'&tat a toutefois indiqué qu'une réflexion serait engagée dès les premiers mois de l'année 2003 afin d'examiner la possibilité d'organiser, sur plusieurs exercices, une augmentation régulière du montant de la retraite du combattant qui pourrait ainsi atteindre, d'ici quatre à cinq ans, un niveau sensiblement plus élevé. La demande tendant à abaisser à soixante ans l'âge de perception de la retraite du combattant pour tous les titulaires de la carte du combattant doit être examinée avec soin, d'une part, en raison de son incidence budgétaire (plus de 609 millions d'euros pour l'ensemble des années concernées), d'autre part, compte tenu des conséquences que ne manquerait pas de produire une mesure en ce sens. En effet, l'attribution de cette gratification, à l'âge choisi le plus fréquemment comme celui de la retraite professionnelle, aurait nécessairement pour effet de la transformer en un complément de la pension de retraite pouvant alors ouvrir la voie à sa fiscalisation. Cependant, l'attribution de la retraite du combattant dès soixante ans a pu être envisagée en corollaire d'un droit reconnu à réparation. C'est ainsi que les anciens combattants titulaires de la carte du combattant et d'une pension militaire d'invalidité au titre de faits de guerre peuvent désormais bénéficier de cette prestation dès 60 ans, conformément aux dispositions de l'article 128 de la loi de finances pour 2002.