Réponse publiée le 14 décembre 2004

Le recouvrement des créances est une nécessité vitale pour toute entreprise et plus particulièrement pour les petites entreprises artisanales. À cet égard, l'article 1799-1 du code civil prévoit que le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'État. À ce titre, un artisan doit obtenir de son maître d'ouvrage de telles garanties lorsque les travaux sont effectués dans le cadre de son activité professionnelle et atteignent un montant de 12 000 euros. Lorsque les travaux sont réalisés pour des besoins privés ou pour un montant inférieur à 12 000 euros, il appartient à l'artisan, en fonction de sa propre appréciation du risque d'impayé d'exiger contractuellement, une garantie de paiement, qui peut être une garantie bancaire ou, si le client a recours à un prêt pour financer ses travaux, un paiement direct par la banque prêteuse. Lorsque les travaux à réaliser sont consécutifs à un dommage pris en charge dans le cadre d'un contrat d'assurance dommages, l'entrepreneur peut demander une délégation de paiement vis-à-vis de l'assureur. Dans ce cas, après la réception des travaux par le maître de l'ouvrage, l'assureur paie directement les travaux à l'entreprise qui les a réalisés. Ce dispositif, s'il est effectivement mis en oeuvre par l'artisan, doit donc comporter des garanties suffisantes ne rendant pas nécessaire l'adoption de nouveaux textes législatifs. Il revient néanmoins à l'artisan de veiller à obtenir du maître d'ouvrage les garanties qui résultent de l'application du code civil.