assurance vie
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Dans son rapport sur l'année 2006, le médiateur de la République dénonce la situation scandaleuse que constitue l'existence de milliards d'euros de contrats d'assurance vie en déshérence et propose que la recherche active d'un éventuel bénéficiaire soit mise à la charge des compagnies d'assurances. Il est en effet inacceptable que ces sommes ne soient pas reversées aux bénéficiaires désignés par le souscripteur, notamment dans les cas où ils n'ont pas été informés de l'intention de ce dernier à leur égard. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles sont les mesures pratiques envisageables pour remédier à une telle situation.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 27 février 2007