Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

L'attention de Mme Ségolène Royal a été appelée par le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres sur les modalités de calcul du crédit d'impôt permettant le financement d'une complémentaire santé. L'article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place le système de crédit d'impôt pour permettre le financement d'une complémentaire santé au profit des personnes en situation de précarité. Cette aide peut varier de 100 à 400 euros selon l'âge du bénéficiaire. Dans les Deux-Sèvres, de nombreuses personnes qui sont dans l'incapacité de financer leur mutuelle santé ne peuvent cependant pas bénéficier du crédit d'impôt. En effet, les ressources prises en compte pour statuer sur ce droit correspondent à celles retenues pour la CMU, majorées de 20 % à compter du 1er janvier 2007. Sont comprises dans les ressources l'intégralité des allocations et notamment l'allocation logement forfaitisée, qui ajoutée à la pension d'invalidité, au minimum vieillesse ou à un salaire à temps partiel, porte le revenu au-delà du seuil ouvrant droit au crédit d'impôt. Il en est de même pour les personnes âgées résidant en établissements dont les ressources mensuelles sont inférieures au coût de leur hébergement, et qui ne peuvent a fortiori, financer leur complémentaire santé. Ce sont donc de nombreux assurés déjà fragilisés qui se trouvent exclus du dispositif d'aide au financement de la complémentaire santé. Aussi, elle demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière et notamment s'il envisage de retirer de la base de calcul l'allocation logement forfaitaire.