Réponse publiée le 26 mai 2003

Le champ d'application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et du taux réduit résulte des dispositions des articles 278 bis et 279 (b) du code général des impôts qui sont d'interprétation stricte. L'instruction administrative du 5 décembre 1996 (publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 A-6-96), précise en fonction de la nature de l'opération effectuée par les associations syndicales autorisées (ASA) d'irrigation, le taux légalement applicable. Ainsi, le taux réduit est applicable aux seules livraisons de biens que constituent les livraisons d'eau que le prix soit déterminé en fonction du volume d'eau utilisé ou en fonction de la surface irriguée. En revanche, le taux normal est applicable aux prestations de services annexes à la fourniture d'eau rendues par les ASA à leurs adhérents. Sont également imposables au taux normal les opérations de mise à disposition et d'entretien des équipements appartenant aux associations (location de matériel d'arrosage, réalisation de travaux d'assainissement ou de drainage). Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la dénomination des sommes perçues en contrepartie de ces services. Sont ainsi soumises au taux normal la taxe dite au périmètre, ainsi que toutes les sommes réclamées aux adhérents et se rapportant aux frais d'investissement et d'entretien du réseau. En effet, seules les prestations de services annexes à la fourniture d'eau réalisées par des personnes intervenant dans le cadre de la gestion du service public municipal de l'eau peuvent bénéficier du taux réduit. Tel n'est pas le cas des ASA. L'administration examine actuellement les conditions du règlement de la situation des ASA qui auraient fait une application erronée de ces règles.