Question écrite n° 119766 :
pratiques commerciales

12e Législature

Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'intérêt et l'importance des propositions de la mission parlementaire relatives au commerce équitable, réalisées à la demande du Premier ministre en 2005. Il lui demande quelle sera la suite réservée à la proposition de relancer au sein des organisations des Nations unies le débat sur un système de régulation des marchés par produit afin de contribuer à stabiliser les ressources des pays en voie de développement et de lutter contre l'appauvrissement de leurs populations.

Réponse publiée le 8 mai 2007

Dans la ligne tracée par le Président de la République en février 2003 dans le cadre de l'initiative pour l'Afrique sub-saharienne, la France joue un rôle actif pour que la question des produits de base figure au coeur des priorités de la communauté internationale. Au sein des Nations unies, cette question fait régulièrement l'objet de résolutions adoptées par l'Assemblée générale. La résolution 61/190 du 20 décembre 2006 (61e session de l'Assemblée générale des Nations unies) a souligné la baisse des termes de l'échange de la plupart des produits de base et invité l'ensemble des acteurs concernés (gouvernements, organismes des Nations unies, organisations des produits de base, OMC et institutions financières internationales) à rechercher des solutions durables aux problèmes auxquels sont confrontés les pays en développement (gestion des risques, problème de l'offre, diversification notamment). La problématique des produits de base est particulièrement suivie au sein de la CNUCED. Dans un rapport de novembre 2003, la CNUCED recommande en particulier d'étudier les possibilités de créer un nouveau Fonds international de diversification. La XIe conférence de la CNUCED (Sao Paulo, juin 2004) s'est fondée sur ces travaux pour créer un groupe d'études (« task force ») international chargé de renforcer la coopération entre les différents acteurs concernés : pays en développement tributaires de produits de base, partenaires de développement intéressés, en particulier donateurs, organisations internationales et organismes de produits, secteur privé et société civile. Ce groupe ne s'est pas encore réuni faute de soutien financier de la part des États membres. Dans sa résolution 61/190, l'assemblée générale a fait part de sa préoccupation du fait que ce groupe n'a pu être constitué et a invité toutes les parties prenantes à fournir volontairement les fonds nécessaires pour qu'il puisse être rapidement constitué. Cette question devrait être évoquée lors de la XIIe conférence de la CNUCED, qui se déroulera à Accra, du 20 au 25 avril 2008. La France accueille avec intérêt cette proposition de la CNUCED, actuellement à l'étude. Celle-ci doit toutefois bien s'articuler avec les structures et programmes déjà existants pour ce qui concerne les produits de base, notamment ceux développés au niveau national, en particulier l'initiative pour l'Afrique, et dans le cadre de l'Union européenne, tels que le plan d'action en faveur des produits de base agricoles ou le partenariat UE/Afrique en faveur du développement du secteur cotonnier, tous deux adoptés en 2004.

Données clés

Auteur : M. Jacques Remiller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 27 février 2007
Réponse publiée le 8 mai 2007

partager