Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Stéphane Demilly souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur une difficulté pouvant être rencontrée par les intercommunalités ayant adopté le régime de la taxe professionnelle unique (TPU) en cas d'adhésion de nouvelles communes après le passage de la structure intercommunale à la TPU. En effet, dans ce cas de figure, si la commune adhérente n'a aucune charge de fonctionnement non liée à un équipement relevant d'une compétence communautaire, la taxe professionnelle lui est restituée en totalité à sa valeur de l'année précédant l'adhésion à la structure intercommunale, et la commune adhérente n'apporte ainsi aucune contribution financière à l'action communautaire tout en bénéficiant de services dont elle ne bénéficiait pas auparavant. Cette lacune du code général des impôts ne va donc pas dans le sens de la solidarité intercommunale et pénalise en quelque sorte les communes fondatrices de l'intercommunalité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à ce problème.