campagnes électorales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'une loi du 19 juillet 1977 modifiée en 2002 réglemente les sondages électoraux. Elle souhaiterait savoir si la notion de sondage électoral pour l'application de ladite loi correspond à une période de temps limitée avant l'élection, ou si au contraire un sondage effectué un peu plus d'un an avant l'élection en cause peut être considéré comme sondage électoral.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 6 mars 2007