vente à domicile
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Hervé Morin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le statut des vendeurs qui font de la vente à domicile en réunion. Il apparaît, en effet, que les vendeurs à domicile sont considérés comme des travailleurs indépendants alors qu'ils pourraient tout aussi bien bénéficier du statut de VRP ou de salarié. Dans ces conditions, il lui demande de lui préciser pour quelles raisons ils sont soumis au régime des travailleurs indépendants et les évolutions prévisibles de leur statut.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 6 mars 2007