Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la circulaire n° 34/01 de l'Etablissement national des invalides de la marine du 29 novembre 2001, modifiant la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 dite de « promotion sociale ». La circulaire établit les critères permettant la validation rétroactive des périodes d'enseignement maritime dans le cadre de la loi du 31 juillet 1959. Aux critères législatifs - inscription maritime, suivi de cours dispensés par un établissement agréé et débouchant sur une qualification supérieure -, la circulaire ajoute un critère supplémentaire discriminatoire : le bénéfice d'une bourse armatoriale. L'ajout de ce critère a pour conséquence l'exclusion du bénéfice de la validation des périodes d'enseignement maritime de nombre d'officiers de marine. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation des officiers exclus du bénéfice de la circulaire en revenant aux seuls critères établis par la loi.