Question écrite n° 119862 :
conditions d'attribution

12e Législature

Question de : M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des « sans emploi » âgés de plus de cinquante-cinq ans qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour percevoir l'ASS ou le RMI. Compte tenu de critères particulièrement restrictifs, il apparaît que ces personnes se retrouvent très concrètement, du fait de leur âge, dans une situation d'attente de la retraite, sans aucun espoir de réinsertion professionnelle. Dans un marché de l'emploi peu ouvert à cette catégorie de salariés, il y aurait lieu de prévoir des procédures dérogatoires permettant ainsi de prendre en considération des situations pour l'instant exclues des dispositifs d'indemnisation ou de retour à l'emploi. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui donner son sentiment sur le sujet.

Données clés

Auteur : M. François Rochebloine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 6 mars 2007

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