artisans : retraites complémentaires
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) concernant le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des artisans. Afin d'assurer la pérennité de ce régime, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a pris, en 2002, la décision de geler les pensions concernées pendant trois ans. En avril 2006, ces pensions ont fait l'objet d'une revalorisation de 0,99 %, en application de l'article D. 635 du code de la sécurité sociale, au terme duquel « la revalorisation de la valeur du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière lui est inférieure ». En vertu de cette disposition, la FENARA craint que l'année 2007 ne permette qu'une faible augmentation des pensions considérées, et que ne s'aggravent ainsi les problèmes de pouvoir d'achat des pensionnés. Aussi, alors que cette année doit intervenir le bilan quinquennal prévu par le RCO devant permettre, d'une part, de s'assurer que les mesures prises ont produit les effets escomptés et, d'autre part, d'examiner les ajustements nécessaires, la FENARA demande que soit révisé le décret fixant la règle de revalorisation du point RCO contenue dans l'article D. 635 susvisé. Elle demande que les retraités de l'artisanat puissent bénéficier d'une évolution décente de leurs pensions et que l'État fasse jouer, si nécessaire, la solidarité nationale de la même manière qu'il le fait pour les exploitants agricoles. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position et de ses intentions à l'égard de ces revendications. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Réponse publiée le 15 mai 2007
Le régime complémentaire obligatoire des artisans, comme tous les régimes complémentaires obligatoires (RCO), est piloté par les professionnels du secteur d'activité concerné selon les principes d'autonomie et de responsabilité. Les organes d'administration fixent librement les modalités de financement et d'attribution des droits aux ressortissants du régime. L'assemblée générale des représentants élus de la profession adopte les mesures de gestion du régime et l'État ne peut que prendre acte de ces décisions et valider le règlement adopté. Cet exercice s'inscrit dans une tendance au déficit du régime. Selon le RSI, les décisions de gel de la valeur de service du point pour les années 2003 à 2005 et de faible évolution (+ 0,99 %) en 2006 ainsi que celles d'augmentation du taux de cotisation (porté de 6 % à 6,2 % en 2003, 6,7 % en 2004, 7 % en 2005) ont tout juste permis en 2005 le maintien à l'équilibre. De plus, le régime vieillesse de base des artisans et des commerçants bénéficie d'un effort financier important de l'État et des autres régimes. En effet, le financement de ce régime n'est pas assuré par les seules cotisations des assurés mais bénéficie d'un transfert important provenant des autres régimes au titre de la compensation démographique ainsi que de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Les modalités actuelles de revalorisation sont effectivement déterminées par l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale (CSS) qui dispose que « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière est inférieure ». Dans le cadre, en juin 2007, de l'élaboration du nouveau plan quinquennal, il appartiendra à la profession, après une large concertation, de fixer librement les nouvelles modalités d'un redressement du régime et d'en soumettre la mise en oeuvre à l'État.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 6 mars 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007