Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'application du décret n° 2006-608 publié le 26 mai 2006 au Journal officiel réglementant les concessions de plages. À cette fin, le décret prévoit qu'un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et de toute installation. Dans le cas d'une plage artificielle, ces limites ne peuvent quant à elles être inférieures à 50 %. Or la notion de plage ne se trouve définie par aucun texte. Aucune disposition du code de l'urbanisme ni du code de l'environnement ne donne de définition juridique de la plage, ce qui entraîne de sérieuses difficultés pour appliquer le calcul des pourcentages susvisés, sur le linéaire et la superficie d'une plage. La clarification de cette notion permettrait pourtant d'éviter des conséquences préjudiciables tenant à une application différente du pourcentage susvisé selon les interprétations données par les administrations déconcentrées de l'État à la notion de plage. En effet, du fait de cette vacuité règlementaire, c'est bien l'économie et l'emploi qui sont en jeu sur le littoral français en général et sur le bassin cannois en particulier et il conviendrait donc de ne pas créer des inégalités entre communes en raison de la diversité de la configuration géographique des côtes françaises. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend proposer une définition juridique de la plage qui préciserait notamment les éléments à prendre en compte pour délimiter physiquement la longueur d'une plage afin d'appliquer ledit décret conformément à l'esprit de ses rédacteurs.