Question de : M. Jean-François Mancel
Oise (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le refus de concours de la force publique par l'État. L'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 énonce que l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Lorsque l'État refuse de prêter son concours, ce refus, fréquent, cause un préjudice considérable au bénéficiaire de la décision. Il s'agit d'ailleurs souvent d'un propriétaire victime d'un locataire ne payant pas ses loyers, il est alors porté une atteinte grave au droit de propriété, pourtant constitutionnellement garanti. Le bénéficiaire lésé d'une décision judiciaire ou d'un titre exécutoire peut alors mettre en jeu la responsabilité de l'État pour faute. Il n'est pas rare que l'État soit alors condamné à verser des indemnités sur ce fondement. Il aimerait savoir à combien s'est élevé le coût total de ces condamnations ces dernières années. Il l'interroge sur l'opportunité de subir une condamnation plutôt que de prêter ce concours dès que le jugement ou le titre sont exécutoires.