Réponse publiée le 8 mai 2007

La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception stricte à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve de satisfaire à l'âge minimum réglementaire fixé par ce texte. Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge. Or les tracteurs utilisés par les particuliers notamment dans le cadre de l'affouage ou de la sylviculture exercée au titre d'une activité annexe, mais également ceux utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles ou les services de l'État, ne peuvent être attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, au sens de l'article R. 221-20 précité : leurs conducteurs sont donc tenus de respecter la règle générale, c'est-à-dire la possession d'un permis de conduire correspondant. Par ailleurs, le permis de conduire constituant un levier important parmi les dispositifs mis en oeuvre par l'ensemble des États membres de l'Union européenne pour lutter contre l'insécurité routière, il n'est pas envisageable de soutenir une proposition auprès des instances communautaires en vue d'étendre la dispense de permis de conduire à d'autres cas que celui prévu actuellement. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, conscient de cette difficulté a demandé à ses services de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. A cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006. Les États membres ont jusqu'au 19 janvier 2011 pour prendre les textes réglementaires nécessaires à sa transposition et doivent l'appliquer au plus tard le 19 janvier 2013. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, plus particulièrement avec la création des sous-catégories C1 et C1+E du permis de conduire, vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France et relative à la conduite des tracteurs pourrait être envisagée.