carte du combattant
Question de :
M. Jean-François Mancel
Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il dispose que les personnes en service pendant au moins quatre mois au Maroc, en Tunisie ou en Algérie ont vocation à la qualité de combattant, même si elles ne répondent pas aux exigences de participation aux actions de feu, notamment, du cinquième alinéa du même article. Il lui demande combien de cartes d'anciens combattants ont été délivrées à ce titre.
Réponse publiée le 15 mai 2007
Il est précisé à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 fixant à 4 mois la durée des services équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 5e alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont d'ores et déjà permis d'attribuer plus de 103 000 cartes du combattant.
Auteur : M. Jean-François Mancel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 6 mars 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007