Réponse publiée le 15 mai 2007

La loi du 9 mars 2004, dite « loi Perben II », a apporté des modifications à celle du 12 juin 2003, s'agissant notamment des délais de paiement accordés aux contrevenants. Les délais pour régler les avis de contravention au code de la route ont été allongés, passant de 7 à 15 jours pour l'amende minorée. Ainsi, en cas de paiement de l'amende dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de contravention, le contrevenant bénéficie d'une minoration de l'amende à 45 ou 90 euros en fonction de la nature de l'infraction commise. On constate, d'une part, que plus de 60 % des amendes sont réglées par les contrevenants dans le délai de 15 jours, bénéficiant ainsi du montant minoré de la contravention et que, d'autre part, le paiement par voie électronique est en constante augmentation, réduisant encore le délai des paiements pour les amendes minorées. Les paiements effectués au-delà de la date limite de l'amende forfaitaire minorée des 15 jours ne peuvent être pris en compte. Les contrevenants qui se sont acquittés de la contravention dans les délais peuvent en apporter la preuve auprès de l'officier du ministère public en joignant le justificatif de paiement de l'amende minorée. Tout contrevenant doit veiller à la réception et à la transmission de son courrier lors d'absence prolongée. En fonction d'une nouvelle évaluation de la situation, il appartiendra au législateur de déterminer s'il convient d'augmenter à nouveau le délai de paiement de l'amende minorée.