Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Hervé Morin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'article 143 de la loi de finances pour 2007, qui supprime l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2007. Or les incidences de cette mesure sont lourdes pour les entreprises, et surtout pour le secteur artisanal. Le secteur de la coiffure, en particulier, emploie et forme chaque année 33 000 jeunes par ces voies. Aussi, afin de ne pas alourdir les charges de ces entreprises et de ne pas compromettre le recours à la formation par alternance, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.