Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la portée restrictive du décret n° 88-351 du 12 avril 1988 modifiant le décret n° 85-261 du 22 février 1985 permettant aux communautés de communes de pouvoir prétendre à des subventions au titre des amendes de police. En effet, le dispositif restreint le bénéfice de ces subventions aux seules communautés de communes exerçant les trois compétences, « voirie », « transport en commun » et « parcs de stationnement », ce qui pénalise de nombreux EPCI regroupant des communes rurales, exerçant la plupart du temps la seule compétence « voirie » mais exerçant des actions en matière de sécurité routière. L'exemple de la communauté du Vendômois rural, en Loir-et-Cher, est à ce titre significatif puisque cet EPCI exerce les compétences en entretien de la voirie, en sécurité routière, en signalisation et en entretien de l'éclairage public. Mais elle ne dispose ni de la compétence transport en commun ni de la compétence des parkings, ce qui l'exclut de facto du droit à percevoir des subventions au titre des amendes de police, qui lui permettraient pourtant de développer ses actions en matière de prévention et de sécurité. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en compte ces situations, en faisant notamment évoluer la portée du décret n° 88-351 du 12 avril 1988.