Question de : M. Christophe Priou
Loire-Atlantique (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application des normes de sécurité incendie type J dans les foyers logements. En décembre 2005, des travaux sont engagés avec les ministères concernés par la réglementation sécurité incendie applicable aux foyers logements pour délimiter le périmètre d'application du type J dans ces établissements. Après une année de négociations, un accord est conclu sur la base du GPM 300 : les établissements dont le GPM serait inférieur à 300 seraient considérés comme des bâtiments d'habitation pour personnes âgées autonomes. Au-delà, il s'agirait d'établissements spécifiques à l'accueil des personnes âgées dépendantes nécessitant des normes de sécurité incendie plus draconiennes (de type J). Cependant, la direction générale de l'action sociale (DGAS) a remis en cause unilatéralement cet accord en abaissant le seuil à 180 pour l'application de la norme J : un établissement accueillant des résidents autonomes devrait ainsi satisfaire aux mêmes normes que s'il hébergeait des personnes dépendantes. Cette nouvelle classification représente un coût exorbitant qui sera supporté par les départements et les résidents. L'union départementale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) attire l'attention sur cette situation qui risque d'entraîner la disparition pure et simple de très nombreux foyers logements. Les CCAS, les bailleurs sociaux et les familles ne pourront pas assumer seuls les coûts de mise aux normes. Il lui demande donc quelles solutions peuvent être mises en place pour garantir la pérennité de très nombreux établissements.