Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences à tirer du rapport d'information n° 3257 intitulé « Développement de l'économie sociale à Mayotte » enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 5 juillet 2006. Lors de l'examen de la loi de finances 2007 le 9 novembre 2006, il l'interrogeait sur la situation de l'emploi à Mayotte dont le taux est supérieur à 35 %. Il lui rappelait que c'est ce qui avait principalement « conduit la commission des affaires sociales à créer au printemps une mission d'information pour examiner la problématique des minima sociaux sur le territoire. Le rapport de cette mission, qui a été adopté à l'unanimité, propose diverses mesures pour encourager le développement de l'emploi. Il s'agit d'étendre à Mayotte le dispositif d'exonération des charges de la loi Girardin et le dispositif d'enveloppe régionale unique, qui permet au préfet de moduler les contrats aidés et de les adapter aux différents publics, et enfin d'y mettre en place un dispositif adapté du RMA, en lien avec la lutte contre le travail non déclaré ». Il ajoutait dans son intervention que « ces propositions ont été faites à la mission par des fonctionnaires des ministères de l'emploi et de l'outre-mer, puis par les ministres, notamment par votre collègue de l'outre-mer, qui a reconnu qu'un système de revenu minimum d'activité pourrait représenter une alternative intéressante à l'inactivité pour une grande partie de la population. Ce dispositif permettrait de diminuer le coût du travail déclaré, a-t-il conclu, mais devrait être adapté à la situation de l'emploi et au droit du travail mahorais ». En réponse sur les conséquences à tirer de ce rapport pour développer l'emploi à Mayotte, et introduire un dispositif de RMA dès le 1er janvier prochain, devait faire cette réponse : « Les dispositifs d'intéressement au retour à l'emploi fonctionnent selon le principe du CI-RMA et, par voie de conséquence, ne peuvent être envisagés à Mayotte - hormis l'AAH -, puisqu'il n'y a pas aujourd'hui de minimum social à Mayotte. La mission que vous avez menée, monsieur le député, a souligné la nécessité de développer des dispositifs aidés propres au secteur marchand, notamment pour l'emploi féminin. Une mission conjointe entre le ministère de la cohésion sociale et celui de l'outre-mer a travaillé sur la base de votre rapport, afin de permettre la mise en place à Mayotte d'un tel dispositif. Nous prendrons contact avec vous, dans les semaines qui viennent, pour les modalités de mise en oeuvre. » Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les conclusions que la mission annoncée a pu rendre et, d'autre part, s'il entend toujours travailler à la mise en place conjointe de dispositifs aidés propres au secteur marchand.